Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (RLRQ, c. R-20)

LégisQuébec

Article 1 f) : le gazonnement n'est de la construction que dans les cas prévus par règlement; article 19 : exclusions pour l'aménagement paysager d'une maison unifamiliale isolée.