petit fournisseur

Définition

Entreprise dont les ventes taxables restent sous 30 000 $ par trimestre et sur quatre trimestres. Elle n'est pas tenue de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et ne doit alors pas en facturer.

Sources

1. L'Agence du revenu du Canada fixe le seuil du petit fournisseur à 30 000 $ de fournitures taxables.

   When to register for and start charging the GST/HST · Canada Revenue Agency