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Guide

Choisir un entrepreneur et lire une soumission

Avant de signer, décrivez les mêmes travaux à chaque entreprise, vérifiez la licence RBQ quand elle est requise, l'identité et l'assurance, puis comparez des soumissions détaillées avec six questions précises. Ce guide explique aussi le contrat écrit, l'acompte, le droit d'annulation de 10 jours après une vente à domicile, la différence entre prix estimatif et forfait, les taxes et la réception des travaux.
Niveau : Débutant possibleBrouillonRévisé le 10 octobre 2026Prochaine révision : 10 avril 202733 sources
Cour arrière terminée avec dalles Proma XL Whistler, piscine et pergola, vue aérienne
Photo : Rinox
Brouillon.Ce guide est un brouillon. Il n'a pas encore été révisé par un installateur d'expérience ou un ingénieur. Les quantités et les temps viennent du moteur; le texte peut encore changer.
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Votre projet

Ce guide ne dépend pas d'un calcul de quantités : chaque étape est une durée fixe du temps du propriétaire.

Ce guide ne dépend pas d'un calcul de quantités : chaque étape est une durée fixe du temps du propriétaire.

Temps de travail total estimé
Débutant
12 h-personnede 6 à 24 h-personne
Intermédiaire
8 h-personnede 4 à 17 h-personne
Phase 1 · Évaluation

Définir le projet avant d'appeler

Deux soumissions ne se comparent que si elles décrivent les mêmes travaux. Les prix publiés pour un patio en pavé uni varient beaucoup d'une page à l'autre, même chez un même éditeur, surtout parce que la portée n'est pas dite : épaisseur de la fondation, excavation, disposition des déblais, bordures, garantie. Écrivez d'abord votre propre description, avec vos mesures et l'estimation du calculateur comme repère.

  1. 01Écrire une description d'une page[1, 2, 3]

    1. Décrivez l'ouvrage : type, emplacement, mesures (surface, longueur, hauteur), usage (piétons ou voitures).
    2. Notez ce qu'il faut enlever (gazon, vieil asphalte, béton) et l'accès pour la machinerie.
    3. Indiquez vos préférences de matériaux et ce qui doit être inclus : fondation, bordures, joints, disposition des déblais, remise en état du gazon.
    4. Faites une estimation avec le calculateur de ce site pour connaître la fourchette et la répartition des coûts.
    5. Ajoutez les six questions de la phase 3 à la fin de votre description.

    C'est fait quand : Vous avez une description écrite, les mêmes mesures pour toutes les entreprises et une estimation de référence imprimée ou enregistrée.

Phase 2 · Permis et localisation

Vérifier l'entreprise

Faites trois vérifications : la licence RBQ quand les travaux en demandent une, l'identité de l'entreprise (nom légal et NEQ) et son assurance responsabilité.

Pour l'aménagement courant sur un terrain résidentiel privé (patio, allée, muret, marches non attachées posées sur gravier), la RBQ indique qu'aucune licence n'est requise. L'excavation pour une piscine, le béton coulé et les ouvrages attachés au bâtiment en demandent une; la plomberie relève d'un membre de la CMMTQ et l'électricité d'un membre de la CMEQ. Une entreprise qui détient une licence doit en afficher le numéro sur ses soumissions, contrats et publicités.

  1. 01Vérifier la licence au registre de la RBQ[4, 5, 6, 7, 8, 9, 10]

    1. Demandez si vos travaux exigent une licence et laquelle. En cas de doute, le guide de la RBQ sur le besoin d'une licence répond par type de travaux.
    2. Relevez le numéro inscrit sur la soumission, au format « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ».
    3. Cherchez l'entreprise dans le registre des détenteurs de licence de la RBQ.
    4. Vérifiez : licence en vigueur, nom identique à celui de la soumission, sous-catégories qui couvrent vos travaux, cautionnement, réclamations et indemnités inscrites.
    5. Pour l'électricité, vérifiez l'adhésion à la CMEQ; pour un raccordement à l'eau potable ou à l'égout, un plombier membre de la CMMTQ.

    C'est fait quand : Vous avez consulté la fiche du registre : la licence est en vigueur, le nom correspond à la soumission et les sous-catégories couvrent vos travaux; ou vous avez confirmé qu'aucune licence n'est requise pour ces travaux.

  2. 02Vérifier l'identité, les taxes et l'assurance[3, 11, 12]

    1. Demandez le nom légal exact (avec « inc. » s'il y a lieu) et le NEQ, et vérifiez qu'ils correspondent à la soumission et au registre de la RBQ.
    2. Demandez les numéros d'inscription à la TPS et à la TVQ. Une petite entreprise sous le seuil du petit fournisseur peut ne pas être inscrite : elle ne doit alors facturer aucune taxe.
    3. Demandez une attestation d'assurance responsabilité civile : nom de l'assureur, numéro de police, date d'expiration.

    C'est fait quand : Vous avez le nom légal, le NEQ, les numéros de TPS et de TVQ (ou la mention de petit fournisseur) et une attestation d'assurance en vigueur pendant les travaux.

  3. 03Si l'entreprise est venue à vous : vente itinérante[13, 14, 15]

    1. Une entreprise qui vous sollicite à votre porte, ou qui vous a appelé pour offrir une « évaluation gratuite » puis vous fait signer chez vous, est un commerçant itinérant.
    2. Demandez son numéro de permis de l'Office de la protection du consommateur.
    3. Le contrat doit être écrit, indiquer le lieu et la date de signature, le prix de chaque bien ou service et le montant de chaque taxe, et être accompagné du formulaire d'annulation.
    4. Vous pouvez annuler sans raison dans les 10 jours après avoir reçu votre copie. Pendant ces 10 jours, l'entreprise ne peut ni encaisser de paiement ni commencer les travaux.

    C'est fait quand : Si l'entreprise vous a sollicité, vous avez son numéro de permis de l'OPC, une copie du contrat avec le formulaire d'annulation et la date de fin de votre délai de 10 jours.

Phase 3 · Excavation

Demander et comparer les soumissions

Envoyez la même description à trois entreprises et demandez une soumission détaillée. Pour des travaux résidentiels, la RBQ recommande un prix ventilé : main-d'oeuvre, matériaux et produits, transport, assurances, sous-traitants et location d'équipement. Une soumission claire montre aussi les quantités avec leurs unités, les heures et la taille de l'équipe, les journées de machine, les tonnes de déblais et leur destination, les frais généraux et le profit, puis la TPS et la TVQ sur deux lignes séparées.

Pour un patio, une allée ou une entrée en pavé uni, la qualité tient surtout à ce qu'on ne voit plus une fois les travaux finis. Un fabricant estime que les pavés ne représentent qu'environ 20 % du budget d'un patio; le reste paie la main-d'oeuvre, l'excavation, la fondation et les fournitures. Une soumission beaucoup plus basse coupe presque toujours dans ce qui est enterré.

  1. 01Demander trois soumissions détaillées[3]

    1. Envoyez votre description aux trois mêmes conditions : mêmes mesures, mêmes inclusions, même échéancier.
    2. Demandez une soumission écrite et détaillée : quantités et unités, main-d'oeuvre, équipement, transport et disposition, sous-traitants, frais généraux et profit, taxes séparées.
    3. Demandez qui obtient les permis et qui fait la demande à Info-Excavation.
    4. Demandez combien de temps le prix reste valide et si c'est un prix estimatif ou un forfait.

    C'est fait quand : Vous avez trois soumissions écrites qui portent sur la même description et indiquent le mode de prix et sa durée de validité.

  2. 02Poser les six questions[16, 17, 18, 19, 20, 21]

    Demandez une réponse écrite et chiffrée à chaque entreprise. Pour du pavé uni :

    1. Quelle fondation, en quel matériau, sur quelle épaisseur compactée ? Bonne réponse : du MG-20 avec une épaisseur en millimètres adaptée au sol et à l'usage. Par exemple, le tableau de Techo-Bloc va de 150 à 200 mm pour un patio sur sable ou gravier, de 250 à 350 mm sur argile ou silt, et davantage sous une entrée de garage.
    2. Comment la fondation est-elle compactée ? Bonne réponse : par couches d'environ 100 mm, chacune à la plaque vibrante. « Tout d'un coup » est un mauvais signe.
    3. Y a-t-il un géotextile entre le sol et la fondation ? Bonne réponse : oui, au moins sur un sol argileux ou silteux et sous une entrée, avec le type de toile nommé.
    4. Quel lit de pose et quel matériau de joint ? Bonne réponse : environ 25 mm de sable à béton, pas de poussière de pierre; un produit de joint nommé, posé sur des joints secs.
    5. Quelle bordure retient les pavés, et comment est-elle fixée ? Bonne réponse : une bordure sur chaque côté libre, nommée, fixée par des piquets ou en béton.
    6. Quelle garantie écrite sur la main-d'oeuvre ? Bonne réponse : une durée et ce qu'elle couvre, en plus des garanties de la loi (un an pour les malfaçons, cinq ans pour la perte de l'ouvrage).

    Pour un mur ou des marches, ajoutez : rang enfoui, pierre nette drainante, sortie du drain, et ingénieur si un déclencheur s'applique.

    C'est fait quand : Chaque soumission répond par écrit aux six questions avec des chiffres et des noms : épaisseur en mm, nombre de couches, toile, sable et joint nommés, bordure nommée, durée de garantie.

  3. 03Comparer ligne par ligne[3, 21, 22, 23]

    1. Mettez les soumissions côte à côte et vérifiez que la portée est la même. Notez chaque différence : épaisseur de fondation, excavation, disposition, bordures, garantie.
    2. Comparez les quantités : surface, tonnes de pierre, mètres de bordure, voyages de déblais.
    3. Vérifiez les taxes : la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) se calculent chacune sur le même prix avant taxes et paraissent sur deux lignes.
    4. Comparez chaque total à l'estimation de ce site. Un écart important doit s'expliquer par une différence de portée.
    5. Choisissez sur la portée et les réponses aux six questions, pas seulement sur le total.

    C'est fait quand : Vous avez un tableau des différences de portée entre les soumissions et vous pouvez expliquer en une phrase pourquoi vous choisissez l'une d'elles.

Phase 4 · Fondation

Signer un contrat complet

L'Office de la protection du consommateur recommande que le contrat écrit contienne le nom et l'adresse de l'entreprise, ses numéros de licence et de permis s'ils sont requis, les dates de début et de fin, l'assureur et le numéro de police, la description détaillée des travaux et des matériaux avec la soumission en annexe, le prix total et les modalités de paiement, et des clauses sur la date de fin, l'enlèvement des débris et l'approbation écrite de tout extra.

Regardez aussi le mode de prix. À prix estimatif, l'entreprise doit justifier toute hausse, et vous ne payez que ce qu'elle ne pouvait pas prévoir. À forfait, le prix ne bouge pas si les travaux prennent plus ou moins de temps, sauf modification écrite. Hors vente itinérante, la loi ne plafonne pas l'acompte : gardez-le le plus petit possible.

  1. 01Relire le contrat avec la liste[3, 11, 20, 24]

    Vérifiez que le contrat contient :

    • l'identité complète : nom légal, adresse, licence RBQ si requise, NEQ, numéros de TPS et de TVQ, assureur et police;
    • la description des travaux et des matériaux, avec la soumission détaillée et les réponses aux six questions en annexe;
    • le mode de prix (estimatif ou forfait) et ce qu'il veut dire;
    • les provisions pour imprévus (roc, débris enfouis, eau) avec un prix unitaire, qui ne s'appliquent que si la condition est constatée;
    • les dates de début et de fin, l'échéancier des paiements, l'acompte et son remboursement si les travaux ne sont pas faits à temps;
    • qui obtient les permis et qui fait la demande à Info-Excavation;
    • l'enlèvement des débris, inclus ou non;
    • la règle des extras : aucun travail supplémentaire sans ordre de modification écrit et signé;
    • la garantie de l'entreprise, en plus des garanties légales.

    C'est fait quand : Chaque élément de la liste est dans le contrat, ou vous avez obtenu par écrit pourquoi il n'y est pas.

  2. 02Signer et verser un petit acompte[11, 13]

    1. Gardez l'acompte le plus petit possible et faites inscrire son remboursement si les travaux ne sont pas faits à la date prévue.
    2. Si vous signez chez vous après avoir été sollicité, ne payez rien et ne laissez commencer aucun travail avant la fin du délai de 10 jours.
    3. Si vous acceptez la soumission en ligne, l'entreprise doit d'abord vous montrer clairement le prix détaillé, les taxes, l'échéancier et les conditions d'annulation, puis vous envoyer une copie du contrat dans les 15 jours.
    4. Gardez une copie signée de tout.

    C'est fait quand : Vous avez une copie signée du contrat, l'acompte versé est modeste et remboursable en cas de retard, et vous connaissez votre délai d'annulation s'il y en a un.

Phase 5 · Pose et finition

Pendant et après les travaux

Pendant les travaux, tout changement passe par un ordre de modification écrit et signé avant d'être fait. Photographiez ce qui sera caché : profondeur de l'excavation, géotextile, couches de fondation, drain.

À la fin, la réception des travaux se fait par écrit, avec la liste des défauts à corriger; vous pouvez retenir une somme suffisante pour les couvrir. La loi ajoute deux protections : une garantie d'un an contre les malfaçons et une responsabilité de cinq ans pour la perte de l'ouvrage due à un vice de conception, de construction ou du sol.

  1. 01Suivre les travaux et documenter ce qui sera caché[11, 20]

    1. Avant que la fondation soit couverte, mesurez au ruban la profondeur de l'excavation et l'épaisseur de pierre au bord, et prenez des photos avec le ruban visible.
    2. Photographiez le géotextile, chaque couche compactée, le drain et sa sortie.
    3. Pour tout changement demandé ou proposé, exigez un ordre de modification écrit, avec le prix, signé avant le travail.
    4. Notez les dates, la météo et les visites dans un carnet.

    C'est fait quand : Vous avez des photos datées de chaque couche cachée avec une mesure visible, et chaque extra a un ordre de modification signé avant d'être fait.

  2. 02Recevoir les travaux et vérifier la facture[20, 25, 26]

    1. Faites le tour des travaux avec l'entreprise et notez par écrit chaque défaut apparent (réserves).
    2. Signez la réception avec ces réserves et gardez une somme suffisante pour les couvrir jusqu'à leur correction.
    3. Vérifiez la facture : nom de l'entreprise, numéros de TPS et de TVQ, description des travaux, TPS et TVQ sur deux lignes, paiements déjà faits.
    4. Notez la date de réception : elle fait partir la garantie d'un an et la responsabilité de cinq ans.

    C'est fait quand : La réception est signée avec la liste des réserves, la retenue correspond aux défauts notés, la facture montre les numéros et les deux taxes, et la date de réception est notée.

Erreurs courantes

Ne pas vérifier la licence ou ses sous-catégories[4, 9]

Ce qui arrive

Une entreprise sans licence, ou sans la bonne sous-catégorie, n'a pas de cautionnement qui couvre vos travaux et peut vous laisser sans recours.

Comment l'éviter

Consultez le registre de la RBQ avant de signer, quand vos travaux exigent une licence.

Verser un gros acompte[3, 11]

Ce qui arrive

Si l'entreprise ne vient pas ou ferme, l'argent est difficile à récupérer.

Comment l'éviter

Le plus petit acompte possible, avec remboursement écrit si les travaux ne sont pas faits à temps.

Signer à la table de cuisine sans connaître le délai de 10 jours[13]

Ce qui arrive

On paie un acompte ou on laisse commencer les travaux alors que la loi l'interdit pendant 10 jours.

Comment l'éviter

Après une sollicitation à domicile, demandez le permis de l'OPC, gardez votre copie et ne payez rien pendant 10 jours.

Comparer des totaux qui ne couvrent pas les mêmes travaux[1, 21]

Ce qui arrive

On choisit la soumission la plus basse parce qu'elle a omis une partie du travail, souvent la fondation ou la disposition.

Comment l'éviter

Envoyez la même description à tous et comparez ligne par ligne, avec les six questions.

Accepter des extras de vive voix[11, 20]

Ce qui arrive

La facture finale dépasse le contrat et personne n'est d'accord sur ce qui a été convenu.

Comment l'éviter

Aucun travail supplémentaire sans ordre de modification écrit, avec prix, signé avant le travail.

Croire qu'une estimation est un prix fixe[20]

Ce qui arrive

La facture monte et vous découvrez que le contrat était à prix estimatif.

Comment l'éviter

Faites écrire le mode de prix au contrat. À prix estimatif, exigez la justification de toute hausse et une liste des imprévus avec prix unitaires.

Une facture sans numéros de taxes, ou avec un taux combiné[23, 25]

Ce qui arrive

Vous ne pouvez pas vérifier que les taxes payées sont bien remises, ni les réclamer si vous y avez droit.

Comment l'éviter

Exigez les numéros de TPS et de TVQ et deux lignes de taxes; une entreprise non inscrite (petit fournisseur) ne facture aucune taxe.

Ne pas demander l'attestation d'assurance[11]

Ce qui arrive

Un dommage causé à votre maison ou chez le voisin pendant les travaux reste à votre charge.

Comment l'éviter

Demandez l'assureur, le numéro de police et la date d'expiration, et faites-les inscrire au contrat.

Tout payer avant la réception[20]

Ce qui arrive

Il ne reste aucun levier pour faire corriger les défauts.

Comment l'éviter

Recevez les travaux par écrit, avec réserves, et retenez de quoi couvrir les défauts notés.

Quand appeler un pro ou un ingénieur

  • Électricien

    Vos travaux comprennent de l'électricité (prise extérieure, circuit, transformateur branché en permanence, équipement de piscine) : seul un entrepreneur membre de la CMEQ peut les faire, et un propriétaire ne peut pas les faire lui-même.[27, 28]

  • Plombier

    Un raccordement à l'eau potable (irrigation, remplissage de piscine) et son dispositif antirefoulement relèvent d'un plombier membre de la CMMTQ.[8, 29]

  • Plombier

    Un raccordement au drain du bâtiment ou à l'égout municipal est un travail de plomberie qui demande un plombier membre de la CMMTQ et, en général, un permis municipal.[8]

  • Entrepreneur

    Un ouvrage attaché au bâtiment ou sur fondations de béton sort de l'exemption de l'aménagement paysager : engagez une entreprise qui détient la licence RBQ appropriée.[7]

  • Entrepreneur

    L'installation d'une piscine creusée demande une entreprise licenciée (sous-catégorie 13.5 pour la piscine, 2.5 pour l'excavation) et un permis municipal.[8, 30]

  • Ingénieur

    Mur de soutènement de 1 m et plus : la soumission doit prévoir un ingénieur, et l'entreprise doit suivre ses plans. Voyez le guide du mur de soutènement.[31, 32]

Règles au Québec

  • LicenceTout le Québec

    Nul ne peut agir comme entrepreneur en construction sans licence RBQ en vigueur, avec les sous-catégories qui correspondent aux travaux. Le numéro de licence doit paraître sur les soumissions, contrats, factures et publicités. Les amendes vont de 7 051 $ à 35 244 $ pour une personne et de 21 148 $ à 105 734 $ pour une entreprise.[5, 6]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • LicenceTout le Québec

    La RBQ indique qu'aucune licence n'est requise pour les voies privées et les autres travaux sur un terrain privé comme les murets et l'aménagement paysager, ni pour les paliers en blocs ou en pavés posés sur gravier et non attachés au bâtiment.[7]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • LicenceTout le Québec

    Les travaux électriques faits pour autrui sont réservés aux membres de la CMEQ, et un propriétaire ne peut pas faire lui-même de travaux d'électricité, de gaz ou de produits pétroliers.[27, 28]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • Protection du consommateurTout le Québec

    Vente itinérante : un commerçant qui sollicite ou fait signer un consommateur ailleurs qu'à son adresse, y compris après un appel pour offrir une évaluation, doit détenir un permis de l'OPC et remettre un contrat écrit au contenu prescrit avec un formulaire d'annulation. Le consommateur peut annuler dans les 10 jours suivant la remise de sa copie (un an dans certains cas), et aucun paiement ni aucun travail n'est permis pendant ce délai.[13, 14]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • Protection du consommateurTout le Québec

    Contrat conclu à distance (acceptation en ligne) : l'entreprise doit d'abord divulguer clairement son identité, la description détaillée, le prix de chaque élément, les frais et les taxes, le total, l'échéancier et les conditions d'annulation, puis envoyer une copie dans les 15 jours. Sinon, le consommateur peut annuler dans les 7 jours.[13]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • Protection du consommateurTout le Québec

    Prix estimatif ou forfait : à prix estimatif, l'entrepreneur doit justifier toute hausse et le client ne la paie que si elle vient de travaux ou de dépenses imprévisibles à la signature (art. 2107). À forfait, aucune partie ne peut réclamer un changement de prix parce que les travaux ont coûté plus ou moins, sauf entente (art. 2109).[20]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • Protection du consommateurTout le Québec

    Acompte : hors vente itinérante, aucune loi ne le plafonne. L'OPC et la RBQ conseillent le plus petit acompte possible et une clause de remboursement si les travaux ne sont pas faits à temps.[3, 11]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • Protection du consommateurTout le Québec

    Réception et garanties : le client reçoit les travaux avec ou sans réserve et peut retenir de quoi couvrir les réserves. L'entrepreneur garantit l'ouvrage contre les malfaçons pendant un an et répond de sa perte pendant cinq ans en cas de vice de conception, de construction ou du sol.[20]

    Vérifié le 10 octobre 2026

  • TaxesTout le Québec

    La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) se calculent chacune sur le prix avant taxes et paraissent sur deux lignes. Dès 100 $, la facture montre les numéros d'inscription; dès 500 $, aussi le nom du client, les modalités de paiement et la description. Une entreprise sous le seuil du petit fournisseur (30 000 $) peut ne pas être inscrite et ne facture alors aucune taxe. Un prix annoncé peut exclure les taxes, mais doit inclure tous les autres frais.[13, 22, 25, 33]

    Vérifié le 10 octobre 2026

Mots utilisés

Sources

  1. 1.

    Installation de pavé uni au Québec : guide complet des prix au m² et pi² · Soumission Rénovation

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Soumission Rénovation donne 15 à 35 $ par pi2 pour le pavé uni posé (mai 2026), sans source ni portée déclarée.
    • Fourchettes de prix publiées sans portée déclarée.
  2. 2.

    Aménagement paysager : combien ça coûte ? · Soumission Rénovation

    Publié le 3 mars 2026Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le même éditeur donne 25 à 45 $ par pi2 pour un patio en pavé uni (mars 2026), lui aussi sans portée déclarée.
  3. 3.

    Signer un contrat de rénovation · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La RBQ conseille d'inscrire au contrat les numéros de licence RBQ, de NEQ, de TPS et de TVQ, le nom légal exact, et pour une rénovation résidentielle un prix ventilé en main-d'oeuvre, matériaux et produits, transport, assurances, sous-traitants et location d'équipement, avec le plus petit acompte possible.
    • La RBQ conseille aussi le plus petit acompte possible.
    • Conseils de la RBQ.
    • Contenu du contrat et prix ventilé.
  4. 4.

    Vérifier la licence d'un entrepreneur · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La RBQ conseille de vérifier la licence avant de signer et de s'assurer que les sous-catégories correspondent aux travaux; la fiche montre le NEQ, les sous-catégories, le cautionnement, les réclamations et les indemnités.
    • La RBQ conseille de vérifier la licence et les sous-catégories avant de signer.
    • Vérification de la licence.
  5. 5.

    Afficher votre licence · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le numéro de licence doit paraître sur les soumissions, contrats, factures et publicités, au format « Licence RBQ : XXXX-XXXX-XX ».
    • Afficher votre licence.
  6. 6.

    Loi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Nul ne peut agir comme entrepreneur en construction sans licence en vigueur; les amendes vont de 7 051 $ à 105 734 $ selon le cas. (art. 46, 57.1, 197.1)
    • Loi sur le bâtiment. (art. 46, 57.1, 197.1)
  7. 7.

    Guide pour déterminer le besoin d'une licence et la sous-catégorie pertinente : sous-catégorie 2.7, Entrepreneur en travaux d'emplacement · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La RBQ exempte de licence les voies privées, les murets et l'aménagement paysager sur un terrain privé, et les paliers non attachés posés sur gravier.
    • L'exemption vise les paliers posés sur gravier et non attachés.
    • Guide de la RBQ, sous-catégorie 2.7.
  8. 8.

    Liste des sous-catégories de licence (document 1592, édition 2025-10) · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La liste de la RBQ décrit les sous-catégories 2.5 (excavation et terrassement), 2.7 (travaux d'emplacement, dont le pavé uni) et 13.5 (piscines).
    • La sous-catégorie 15.5 (plomberie) est réservée aux maîtres mécaniciens en tuyauterie.
    • Sous-catégorie 15.5, plomberie.
    • La sous-catégorie 13.5 vise expressément les piscines; la 2.5 l'excavation et le terrassement.
  9. 9.

    Entrepreneurs sans licence de la RBQ : redoublez de vigilance · Régie du bâtiment du Québec

    Publié le 12 janvier 2026Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • En janvier 2026, la RBQ a appelé à redoubler de vigilance face aux entrepreneurs sans licence.
    • Avertissement de la RBQ sur les entrepreneurs sans licence.
  10. 10.

    Registre des détenteurs de licence · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le registre de la RBQ se consulte en ligne.
  11. 11.

    Request a contract (before hiring a renovation contractor) · Office de la protection du consommateur

    Publié le 21 novembre 2022Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • L'OPC recommande un contrat écrit avec le nom et l'adresse de l'entreprise, ses numéros de licence et de permis s'ils sont requis, les dates de début et de fin, l'assureur et le numéro de police, la description détaillée des travaux et des matériaux, le prix total et les modalités de paiement, et des clauses sur la date de fin, les débris et l'approbation écrite des extras.
    • L'OPC conseille le plus petit acompte possible et une clause de remboursement si les travaux ne sont pas terminés à la date prévue.
    • L'OPC recommande une clause qui exige votre approbation écrite pour tout extra.
    • Conseil de l'OPC sur l'acompte.
  12. 12.

    Petit fournisseur · Revenu Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Revenu Québec décrit le petit fournisseur, qui n'est pas tenu de s'inscrire tant que ses ventes taxables restent sous 30 000 $.
  13. 13.

    Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La loi définit le commerçant itinérant, fixe le contenu du contrat, donne 10 jours pour annuler (un an si le contrat est incomplet ou sans permis) et interdit paiement et travaux pendant ce délai. (art. 55, 58, 59, 60, 60.1)
    • Pour un contrat à distance, la loi exige la divulgation préalable du prix détaillé et des taxes, l'envoi d'une copie dans les 15 jours, et permet l'annulation dans les 7 jours si une information manque. (art. 54.4 to 54.8)
    • Pour un contrat itinérant, aucun paiement ni aucun service, installation comprise, avant la fin du délai de 10 jours. (art. 60, 60.1)
    • Délai de 10 jours, ni paiement ni travaux pendant ce délai. (art. 59, 60, 60.1)
  14. 14.

    Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, r. 3 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le règlement traite comme itinérant un contrat signé chez vous après un premier contact du commerçant, même pour une évaluation. (art. 7.1)
    • Règlement d'application. (art. 7, 7.1)
  15. 15.

    Itinerant sale: contents of the contract · Office de la protection du consommateur

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • L'OPC liste le contenu obligatoire du contrat itinérant.
    • L'OPC publie le contenu obligatoire du contrat d'un commerçant itinérant.
  16. 16.

    Guide d'installation, Pavés · Techo-Bloc

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Techo-Bloc donne 150 à 200 mm de fondation pour un patio sur sable ou gravier, 250 à 350 mm sur argile ou silt, 200 à 350 mm et 300 à 500 mm pour une entrée, et compacte par couches d'environ 100 mm. (p. 64)
    • Le guide de Techo-Bloc donne les épaisseurs de fondation à comparer.
  17. 17.

    DTNI-3C, Mise en oeuvre des pavés et des dalles en béton ou en pierre naturelle sur lit de pose granulaire · Ville de Montréal

    Publié le 3 octobre 2024Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Montréal exige un géotextile non tissé (BNQ 7009-210), un sable de pose fabriqué et des joints secs au remplissage.
  18. 18.

    TS 3.80, Construction Specification for Concrete Unit Pavers · City of Toronto

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Toronto interdit la poussière de pierre et les criblures comme lit de pose. (s. 3.80.05.04)
  19. 19.

    Basic Tech Guide / Project Planning Guide · Unilock

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Unilock pose une bordure de retenue sur les côtés non retenus du pavé.
  20. 20.

    Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le Code civil prévoit une garantie d'un an contre les malfaçons et une responsabilité de cinq ans pour la perte de l'ouvrage. (art. 2118, 2120)
    • Avant le contrat, l'entrepreneur informe le client de la nature des travaux, des biens et du temps requis; à prix estimatif, une hausse doit être justifiée et imprévisible; à forfait, le prix ne change pas. (art. 2102, 2107, 2109)
    • À forfait, le prix ne change pas sans entente; à prix estimatif, la hausse doit être justifiée. (art. 2107, 2109)
    • Le client reçoit les travaux avec ou sans réserve, n'est pas tenu de payer avant la réception et peut retenir de quoi couvrir les réserves; garantie d'un an et responsabilité de cinq ans. (art. 2110, 2111, 2118, 2120)
  21. 21.

    Paver patio cost · Unilock

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Les entrepreneurs autorisés d'Unilock offrent une garantie d'exécution d'au moins deux ans.
    • Unilock estime que les pavés font environ 20 % du budget d'un patio et que 80 % vont à la main-d'oeuvre, à l'excavation, à la préparation de la fondation et aux fournitures.
    • Environ 80 % du budget d'un patio va à ce qui est sous les pavés et à la main-d'oeuvre.
  22. 22.

    Basic rules for applying the GST/HST and QST · Revenu Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • La TPS est de 5 % et la TVQ de 9,975 % du prix de vente, TPS exclue.
    • Taux de TPS et de TVQ.
  23. 23.

    Calcul des taxes · Revenu Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Revenu Québec calcule la TPS et la TVQ sur la même base et demande de ne pas afficher de taux combiné sur les documents de vente.
    • Pas de taux combiné sur les documents de vente.
  24. 24.

    Request a contract (lawn and landscaping) · Office de la protection du consommateur

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • L'OPC fait les mêmes recommandations pour les contrats de pelouse et d'aménagement extérieur.
  25. 25.

    Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations, SOR/91-45, section 3 · Justice Laws Website, Government of Canada

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Dès 100 $, la facture doit montrer le numéro d'inscription à la TPS du fournisseur et le montant de la taxe.
    • Numéro d'inscription requis sur les factures de 100 $ et plus.
    • Contenu des factures selon le montant.
  26. 26.

    Préparation des factures · Revenu Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Revenu Québec applique les mêmes seuils pour la TVQ.
  27. 27.

    Loi sur les maîtres électriciens, RLRQ c. M-3 · Gouvernement du Québec (LégisQuébec)

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Travaux électriques pour autrui réservés aux membres de la CMEQ. (art. 1)
    • Loi sur les maîtres électriciens. (art. 1)
  28. 28.

    Travaux que vous pouvez faire vous-même · Régie du bâtiment du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Les propriétaires ne peuvent pas faire eux-mêmes les travaux d'électricité, de gaz et de produits pétroliers.
    • Travaux que vous pouvez faire vous-même.
  29. 29.

    Code de construction, RLRQ c. B-1.1, r. 2 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Le chapitre III du Code de construction couvre la plomberie, sauf en aval d'un dispositif antirefoulement individuel. (art. 3.02.01)
  30. 30.

    Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ c. S-3.1.02, r. 1 · Gouvernement du Québec (LégisQuébec)

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Permis municipal requis pour installer une piscine. (art. 9)
  31. 31.

    Les murs de soutènement · Ordre des ingénieurs du Québec

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • L'OIQ rappelle que la hauteur seule ne décide pas, mais qu'un mur de soutènement porte la charge du sol.
  32. 32.

    Formulaire de demande de certificat : Mur de soutènement (C-04) · Ville de Terrebonne

    Publié le 21 janvier 2026Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Terrebonne exige l'attestation d'un ingénieur pour un mur de 1 m et plus.
  33. 33.

    When to register for and start charging the GST/HST · Canada Revenue Agency

    Consulté le 10 octobre 2026Fiche de la source

    • Seuil du petit fournisseur.

Révision et historique

Statut
Brouillon en attente de révision
Dernière révision
10 octobre 2026
Prochaine révision prévue
10 avril 2027
Réviseurs
Rédaction paysagement (rédaction)
Historique des changements
  1. 10 octobre 2026

    Première version, rédigée à partir des pages de la RBQ et de l'OPC, de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil et des règles fiscales. Brouillon en attente de révision juridique.