Gouvernement
Loi R-20 : exclusions
Commission de la construction du Québec
Lu par la recherche. Paraphrase de l'article 19 de la Loi R-20.
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Ce que nous en tirons
- Exclusion de l'aménagement paysager, entrées comprises, sur une maison unifamiliale isolée lorsque les travaux sont faits par un employeur non professionnel.