Règlement
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations, SOR/91-45, section 3
Justice Laws Website, Government of Canada
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- CA
- Langue
- en
Cité par
Ce que nous en tirons
- Dès 100 $, la facture doit montrer le numéro d'inscription à la TPS du fournisseur et le montant de la taxe.
- Numéro d'inscription requis sur les factures de 100 $ et plus.
- Contenu des factures selon le montant.