Règlement
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, r. 3
LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Ce que nous en tirons
- Le règlement traite comme itinérant un contrat signé chez vous après un premier contact du commerçant, même pour une évaluation.
- Règlement d'application.