Règlement
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1
LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Ce que nous en tirons
- La loi définit le commerçant itinérant, fixe le contenu du contrat, donne 10 jours pour annuler (un an si le contrat est incomplet ou sans permis) et interdit paiement et travaux pendant ce délai.
- Pour un contrat à distance, la loi exige la divulgation préalable du prix détaillé et des taxes, l'envoi d'une copie dans les 15 jours, et permet l'annulation dans les 7 jours si une information manque.
- Pour un contrat itinérant, aucun paiement ni aucun service, installation comprise, avant la fin du délai de 10 jours.
- Délai de 10 jours, ni paiement ni travaux pendant ce délai.
- Loi sur la protection du consommateur.
- Contrats à distance.
- Prix annoncé : taxes en sus permises, autres frais inclus.
- Vente itinérante et contrats à distance.