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paysagement

réception des travaux

En anglais : acceptance of the work

Définition

Moment où vous acceptez les travaux terminés, avec ou sans réserves écrites. Vous pouvez retenir une somme suffisante pour corriger les défauts apparents que vous avez notés.

Aussi appelé

  • réception avec réserves

Autres noms en anglais

  • reception
  • substantial completion (approx.)

Sources

  1. Le Code civil prévoit la réception avec ou sans réserve et permet de retenir de quoi couvrir les réserves. (art. 2110, 2111)

    Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 · LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec