Règlement

Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991

LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec

Articles 2102, 2107 à 2111, 2118 et 2120 lus sur LégisQuébec. L'article 979 est cité à travers le résumé du gouvernement du Québec.

Cité par

Un prix estimatif ne peut augmenter que pour des travaux imprévisibles et justifiés.
Le Code civil prévoit une garantie d'un an contre les malfaçons et une responsabilité de cinq ans pour la perte de l'ouvrage.
Avant le contrat, l'entrepreneur informe le client de la nature des travaux, des biens et du temps requis; à prix estimatif, une hausse doit être justifiée et imprévisible; à forfait, le prix ne change pas.
À forfait, le prix ne change pas sans entente; à prix estimatif, la hausse doit être justifiée.
Le client reçoit les travaux avec ou sans réserve, n'est pas tenu de payer avant la réception et peut retenir de quoi couvrir les réserves; garantie d'un an et responsabilité de cinq ans.
Le Code civil encadre la réception avec ou sans réserve.
Règles du prix estimatif et du forfait.
Article 2107 sur le prix estimatif.
Réception et retenue.
Code civil du Québec.
Contrat d'entreprise : prix, réception, garanties.
Texte du Code civil.
L'article 979 du Code civil pose la règle de l'écoulement naturel des eaux entre fonds voisins.