Règlement
Loi sur le bâtiment, RLRQ c. B-1.1
LégisQuébec, Éditeur officiel du Québec
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Termes du glossaire
Ce que nous en tirons
- Nul ne peut agir comme entrepreneur en construction sans licence en vigueur; les amendes vont de 7 051 $ à 105 734 $ selon le cas.
- Loi sur le bâtiment.