Règlement
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, RLRQ c. S-3.1.02, r. 1
Gouvernement du Québec (LégisQuébec)
Texte consolidé jusqu'au décret 120-2026, lu par la recherche (articles 1 à 11).
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Ce que nous en tirons
- Est une piscine un bassin extérieur pour la baignade dont la profondeur d'eau atteint 60 cm ou plus; les spas et cuves thermales de 2 000 L ou moins sont exclus.
- Une enceinte entoure toute piscine. Elle empêche le passage d'une sphère de 10 cm, mesure au moins 1,2 m de hauteur, n'offre aucune prise pour grimper; un grillage à mailles a des mailles d'au plus 30 mm; un mur qui en fait partie n'a pas d'ouverture, sauf une fenêtre à au moins 3 m du sol ou limitée à 10 cm; une haie n'est pas une enceinte.
- La porte a les mêmes caractéristiques que l'enceinte et un dispositif passif qui la ferme et la verrouille automatiquement, installé du côté intérieur en haut de la porte ou du côté extérieur à au moins 1,5 m du sol.
- Les appareils liés au fonctionnement de la piscine sont à plus de 1 m de la paroi ou de l'enceinte, sauf exceptions; toute structure ou tout équipement fixe pouvant servir à grimper est aussi tenu à cette distance.
- Les installations existantes avant le 1er novembre 2010 doivent être conformes au plus tard le 30 septembre 2027 (décret 120-2026); remplacer la piscine entraîne la mise aux normes complète. Amende de 500 $ à 700 $ pour le propriétaire, de 700 $ à 1 000 $ en récidive.
- Un permis municipal est requis pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour construire ce qui en donne ou en empêche l'accès; pendant les travaux, le titulaire du permis doit prendre des mesures temporaires pour contrôler l'accès.
- Le règlement provincial exige un permis municipal pour construire, installer ou remplacer une piscine.
- Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
- Permis municipal requis pour installer une piscine.