Gouvernement
Écoulement des eaux (rapports de voisinage)
Gouvernement du Québec
Résumé de l'article 979 du Code civil. Résumé de recherche seulement.
Ouvrir la source- Consulté le
- 10 octobre 2026
- Région
- QC
- Langue
- fr
Cité par
Guides
- Construire un patio en pavé uni ou en dalles
- Construire une allée piétonne en pavé uni
- Construire une entrée de garage en pavé uni
- Construire un contour de piscine en pavé uni
- Avant de creuser : localisation, permis et limites de terrain
- Drainer un terrain : pentes, descentes, drain français, puisard et puits percolant
- Niveler le terrain autour de la maison
- Poser du gazon en plaques sur une bonne terre végétale
Termes du glossaire
Ce que nous en tirons
- Le terrain plus bas reçoit l'écoulement naturel; le propriétaire du terrain plus haut ne peut pas aggraver la situation du voisin.
- Le propriétaire du terrain plus haut ne peut pas aggraver l'écoulement naturel vers le terrain plus bas.
- Résumé de l'article 979 du Code civil.
- Résumé du gouvernement du Québec.
- Le terrain bas reçoit l'écoulement naturel; le propriétaire du haut ne peut pas l'aggraver.
- Résumé de l'article 979.
- Interdiction d'aggraver l'écoulement vers le voisin.
- Écoulement naturel et voisinage.
- Le terrain plus bas doit recevoir l'eau qui s'écoule naturellement du terrain plus haut; son propriétaire ne peut pas bloquer cet écoulement, et le propriétaire du terrain plus haut ne peut pas aggraver la situation du terrain plus bas.
- Le propriétaire d'un terrain plus haut ne peut pas aggraver la situation d'un terrain plus bas en modifiant l'écoulement des eaux.